 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...commun, qui, d'une part, et aux termes de l'article 640 du code , n'assujettit le fonds inférieur envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent que quand elles y affluent naturellement, et sans que la main de l'homme y ait contribué, et qui,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...y. Suce (droits), DROITS D'USAGE, y. USAGE (droit E EAU. 1° Dispositions générale.!. C. Civ. 640. même to bail. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya...dédommagement. 1772. Le preneur peut être déchargé des cas b sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut point élever... | |
 | Joseph-Olivier Andries - Canals - 1838 - 116 pages
...Belgique; les fonds inférieurs étant assujétis, par une servitude naturelle et de droit public, envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent, c'était pour la Hollande un devoir de les admettre. De ce devoir pour la Hollande, résultait un droit... | |
 | Jean Marie Pardessus - 1838 - 582 pages
...inferieurs à la transmission et à l'usage des eaux. 93. L'assujétissemenl des fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent, n'entraîne point de réciprocité; et l'on ne sauroit conclure que l'obligation imposée à ces propriétaires,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...pas susceptibles de contestation. La cour a considéré qu'aux termes de l'article 64o du Code civil les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement , sans que la main de l'homme y ait contribué ; — que cette obligation , étant consacrée par la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...n<» 2, 19 s.,24 s., 55. CHAP. 1. — Des servitudes qui dérivait de la situation, det ¡iiiur. 6ÍO. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut point élever... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...un démembrement. CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes qui dérivent de la situation îles lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux quien découlent naturellement «ans que la main de l'homme y ait conlrihué. — Le propriétaire... | |
 | Romagnosi - Water - 1840 - 398 pages
...S^eiie. S)er er)îe betrifft bie freie S3e= 1) „Les fonds inférieurs sont assujettis, env«r« cenx, qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué — Le propriétaire inférieur ne peut point élever... | |
 | 1841 - 850 pages
...propriétaires. • CHAPITRE PREMIER. Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux. ARTICLE 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...d'un puits, d'une marre , d'an étang. IOO. L'art, 640 du code civil porte ce qui suit : < Les fonda inférieurs so'nt assujettis envers ceux qui sont...recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. » On peut dire de celle servitude ee que' nous aVoftsdéjà... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
