...exclusifs, soit de pouvoirs concurrents, 1 soit même de pouvoirs parallèles. C'est ce qu'indique l'article 3 : « Les cantons sont souverains en tant que leur...n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. » Une telle formulation...

...l'art. 3 de la Constitution fédérale (ci-après 'Cst.')5 qui dispose que 'Les cantons sont souverains6 en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération'. La Suisse se rattache...

...d'assurances. IMPÔTS CANTONAUX L'article 3 de la Constitution fédérale est de la teneur suivante : « Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté...qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral. » En vertu de ce principe, ainsi formellement proclamé par la loi suprême d'où dérivent toutes...

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...vingt-deux « cantons souverains » qui se sont unis « par la présente alliance ». L'art. 3 porte que les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté...n'est pas limitée par la Constitution fédérale. « Comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral ». L'art....

...ouvrage sur l'exécutif dans la 100 C'est-ce qui exprime très clairement l'article 3 de la Constitution: »les Cantons sont souverains, en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fedérale et, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délegués au pouvoir fedéral«....