...traités d'alliances, de commerce, etc., avec les autres États. D'après la constitution de 1848, les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté...comme tels ils exercent tous les droits qui ne sont |ias délégués au pouvoir fédéral (1). Toule alliance particulière el tout traité d'une nature...

...Etat ne peut faire un acte de souveraineté sur le territoire d'un autre Etat. Que les cantons suisses sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale; que, dès lors, les cantons n'ont pas le droit de requérir l'assistance des autorités judiciaires...

...de la Constitution fédérale, tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution, et comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas dévolus au pouvoir fédéral. » Tel est le principe général qui règle les rapports des deux pouvoirs...

...Etat fédératif de l'Etat unitaire, c'est l'article 3 de la Constitution, qui déclare les Cantons souverains, en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale. > De même. Rnttimann admet la suprématie fédérale sur les sept points suivants: 10 La Confédération...

...et simplement l'ancienne organisation et » les droits des cantons. En revanche, les mots : « ... en tant « que leur souveraineté n'est pas limitée par la constitution » fédérale... » et « ... qui ne sont pas délégués au pouvoir fédé» rai «, indiquent bien le changement de status...

...maintenir la tranquillité et les droits des Confédérés et d'accroître leur prospérité commune. Art. 3 Les Cantons sont souverains en tant que leur souveraineté...Constitution fédérale, et comme tels, ils exercent tona les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral. Art. 7. Toute alliance particulière...

...rappeler ici la teneur littérale de l'art. 3 de la constitution fédérale de 1874. d'après lequel „les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté...n'est pas limitée par la constitution fédérale . . . .^ Cette souveraineté, est en effet, expressément limitée, et non seulement par la disposition...

...souveraineté et conséquemmenl toute la vie politique. En Amérique, ce principe « les Etats soûl souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale », n'est pas quelque chose de vague et d'élaslique et la souveraineté des Etuis, ainsi proclamée,...

...d'industrie, • souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Consti» tution fédérale, et, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont « pas limités par le pouvoir central. » (1) V. la note suivante. sous les modifications que la loi peut...

...et les droits des confédérés, et d'accroîtreleur prospérité commune ». En vertu de l'article 3, « les cantons sont souverains, en tant que leur...droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral ». L'article 8 donne à la Confédération seule le droit de déclarer la guerre, et de conclure la...