 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plulieuri expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...traité particulier qui aurait, pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...traite particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs •nnfl réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....disposition n'est pas applicable aux traités qui polirraiferrt 'intervenir entre le Gouvernement cl la compagnie dans l'intérêt des services publics',... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celle disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...disposition n'est pas applicable am traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient grammes (5,000ki).}. Si, nonobstant la dîsposi- accordées par la compagnie aux indigents. En es cas... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...n'est pas applicalilc aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la Compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents. En cas d'abaissement dos tarifs, la réduction portera proportionnellement... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarif» approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt de? services puhlics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...l'intérêt des services publics, ni nui réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. — En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péape et sur le transport. 49. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder 1 un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aui traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dam l'intérêt des services... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... 
