 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...s'établissent les servitudes, en disant : « Quand, on établit une servitude , on est censé accorder tout •«'qui est nécessaire pour en user. •Ainsi,...d'autrui, •emporte nécessairement le droit de passage. » la section 3 traite des droits du propriétaire du fonds auquel la tenitiule est duc. Ce dernier... | |
 | 1841 - 936 pages
...que par un titre récognitif de la servitude, émané du propriétaire du fonds assujetti ; et que, quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Il en estdemême de tous les articles de la section cu,; troisième : je me borne à y remarquer que... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...ans. Il met ces deux moyens sur la même ligne (art. 690) ; et de plus, il est dit en l'art. 696 : t Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ; » donc lorsque la servitude est établie par la possession, elle entraine, comme le veut l'art.... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...Qaand on établit une servitude, on est sensé accordsr ce qui est nécessaire pour en user. Aiusi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage. — Art. 703. Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en cet état qu'on ne peut plus... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...maître de ces ouvertures en puisse retirer les avantages qui doivent en résulter pour sa maison ? Quand on établit une servitude , on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user (CC 696). Ainsi, le droit d'avoir des fenêtres dans un mur , que ce droit soit acquis par un titre,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...établit une servitude, on est censé accorder lout ce qui est nécessaire pour en user.C. 697, s. possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre...vendeur. 1682. Si l'acquéreur préfère garder l SECT. III. — Dei fíroitf du propriétaire du fonds auquel la irrvttude ett due. 697. Celui auquel... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...nullement à établir la servitude, parce qu'elle n'est pas émanée du propriétaire de ce fonds. . Quand on établit une servitude, on est censé accorder...nécessaire pour en user. — Ainsi la servitude de puiser d« l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage. = On eit censé accorder.... | |
 | 1845 - 470 pages
...qui a été jugé par la Cour régulatrice, le 2o juin 1827 (Dalloz , an 1827 , page 277). 231. — Quand on établit une servitude, on est censé accorder...d'autrui emporte nécessairement le droit de passage nécessaire pour arriver à la fontaine. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...mises dans l'état duquel résulte la servitude (art. 692 et 694). Quand une servitude est établie, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user (696). Si le fonds dominant vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...par le propriétaire de ce fonds, sont encore des modes d'extinction déterminés par le code civil. Quand on établit une servitude, on est censé accorder...d'autrui emporte nécessairement le droit de passage. CAS 1. Gênés, ayanl droil de passage avec moins qu'il n'ail un titre qui y oblige Pierre, charrois,... | |
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Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage. 
