 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...s'exprime ainsi : о Les fonctions judiciaires sont " distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront...des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Cependant il faut ajouter, quant à ce dernier article,... | |
 | France - 1860 - 842 pages
...termes : • XIII. Les fonctions judiciaires seront distinctes, et demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront, à peine de forfaiture , troubler en quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs , ni citer devant eux les... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...seront adressées. •11° Les fonctions judiciaires seront dislinctesct demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront,...de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soil les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison... | |
 | Ch. d'. Aubigny - Administrative law - 1861 - 426 pages
...toujours demeurer séparées des fonctions administratives; — Que défenses sont faites aux tribunaux de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, et de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient; « Considérant , d'autre... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...l'accomplissement d'un service quelconque. (Art. 126.) Les juges no peuvent, à peine de forf.nlure , troubler , de quelque manière que ce soit, les opérations...des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour r.iison de leurs fonctions. (Décret du 16-2» août 1790, lit. 2, a. 13.) Actes... | |
 | Law reports, digests, etc - 1862 - 538 pages
...administratives; qu'il est fait. défense aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni de citer devant eux les administrateurs, pour raison de leurs fonctions; — Considérant que, comme... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...tonjonri lépaou altéré les monnaies d'or ou d'argent réei ¿ci fouetioni administrât!«* : lai jngei ne pourront , à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce »oit, leí npératiooe del Corps administratif! , ni cîler (Jetant ayant cours légal en France,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...1801]).— Car la loi du 16-24 aoûl 1790 (Tit. 2, a. 13) défend aux juges, à peine de forfaiture, de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, et de citer devant eux les adnistralcurs pour raison de leurs fonctions. — Aussi at-il été décidé... | |
 | Maurice Block - Political science - 1863 - 1232 pages
...1789. S. 3, art. 7.) « Les fonctions judiciaires seront distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront,...des corps administratifs , ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » (Loi du 24 août 1790. T. 2, art. 13.) Les mêmes... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...par le gouverneur. 8. Les fonctions judiciaires seront distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront...quelque manière que ce soit , les opérations des corns administratifs , ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. 9. En... | |
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Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant... 
