 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...au débiteur originaire ; mais la Cour a fondé son arrêt sur l'art. 112o, d'après lequel on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation qu'on fait pour soi-même , et attendu qu'il est de jurisprudence constante que, par l'effet de semblable... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...ou qui a promis de faire ratifier , « si le tiers refuse de tenir l'engagement. » nu Art. i9. « On peut pareillement stipuler au profit d'un » tiers...Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus « la révoquer si le tiers en réclame l'exécution. » nu Art. 20. « On est censé avoir stipulé pour... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1828 - 488 pages
...l'article 1 "21 , stipuler au profit d'un tiers, lors1 que telle est la condition d'une slipula1 lion que l'on fait pour soi-même, ou 'd'une donation que l'on fait à un autre. 1 Celui qui a fait cette stipulation ne peut •plus la révoquer, si le tiers a déclaré • vouloir... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...portant fort pour lui, et celle de l'art. n21 dans laquelle il est dU qu'on peut stipuler au projit d'un tiers . lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soimême. En effet, il était évident que le sieur Ricklin était censé avoir dit aux assureurs : si je ne... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...qu'on peut stipuler an profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que ion fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre ; mais que le même article , en ajoutant que celui quia fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...tenir l'engageaient. On peut pareilt stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la*condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou...Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profite!-. On est toujours censé avoir stipulé pour... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...l'intention du code de laisser subsister ces charges , c'est qu'à l'article 1121 il est dit qu'on peut stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est...soi-même , ou d'une donation que l'on fait à un autre. Assurément on peut, d'après cet article, donner à Pierre une masse de biens , à la charge d'en... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...porté fort, ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement (1120). » On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers,...Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter (11 21).» De ces trois articles on doit conclure... | |
 | 1834 - 466 pages
...tiers , et qu'on ne peut stipuler en son propre nom que pour soi-même ; l'art. liai, CG, permet de stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, et c'est précisément le cas où se trouvait Deschamps , 17111 ne stipulait en faveur d'un tiers que... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...l'empire du Code , qui permet de stipuler pour autrui , et à plus forte raison pour son héritier , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soimême , qui permet de donner même indirectement à l'un de ses héritiers, et non aux autres , il est permis... | |
| |
On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a... 
