 | Ed Chaulin - Church and state - 1860 - 250 pages
...soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, de somme supérieure au quart de ses biens ; à moins que le don ou legs n'excède pas 10,000 francs, cette prohibition devant cesser au cas où la donataire ou la légataire serait héritière... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au delà du quart de ses biens , à moins que le don ou le legs n'excède pas la somme de dix mille francs. Cette prohibition cessera d'avoir son eflet relativement aux membres de l'établissement, si la légataire ou douai aire était héritière... | |
 | Charles Demolombe - 1861 - 762 pages
...soit au profit de l'un de ses membres, « au delà du quart de ses biens, à moins que le don « ou le legs n'excède pas la somme de dix mille francs. « Cette prohibition cessera d'avoir lieu relativement « aux membres de l'établissement, si la légataire ou « donataire était héritière... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...disposer par acte entre-vifs, ou par testament, soil au profil de l'un de ses membres, au delà du quarl de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de dit mille francs. « Celle prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au delà du quart de ses biens, à moi ns que le don ou legs n'excède pas la somme de dix mille francs. Ce! te prohibit ion cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement, si la légataire... | |
 | Dr. Richard Dove - 1863 - 996 pages
...au profit de Tun de ces membres, au dela du quart de ses biens, ä moins que le don ou legs n'excede pas la somme de dix mille francs. Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement au membre de l' etablissement, si la legataire ou donataire etait heritiere en ligne directe de la... | |
 | Edmond Bonnal de Ganges - Freedom of testation - 1866 - 384 pages
...ou par testament, soit en faveur de cet » établissement, soit au profit de l'un de ses mem» bres, au-delà du quart de ses biens, à moins que » le...francs. » Cette prohibition cessera d'avoir son effet rela» tivement aux membres de l'établissement, si la » légataire ou donataire était héritière... | |
 | André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron - 1866 - 492 pages
...en faveur de ces établissements, soit au profit de l'un de ses membres, au delà du quart de leurs biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de 10,000 fr. En résumé, il existe actuellement en France deux espèces de communautés religieuses... | |
 | Dominique Bouix - Canon law - 1867 - 726 pages
...testament, soit en faveur de cet établissement, soit « au profit de l'un de ses membres, au delà du quart de ses « biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de « 10,000 francs. Cette prohibition cessera d'avoir son effet re« lativement aux membres de l'établissement,... | |
 | Johann Friedrich Schulte - Juristic persons (Canon law) - 1869 - 234 pages
...autorisé, ne pourra disposer par actes entre vifs ou par testament, soit en faveur de ses membres, au delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs...prohibition cessera d'avoir son effet relativement au membre de l'établissement, si la légataire ou donataire était héritière en ligne directe de... | |
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... du quart de ses biens, à moins- que le don Ou legs n'excède pas la somme de dix mille francs. 
