 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...partie le paiement du loyer. Les juges peuvent cependant, en considération de la position du locataire, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve,...des délais modérés pour le paiement et surseoir à l'exécution des poursuites; c'est d'ailleurs la volonté des parties dans le contrat qui règle... | |
 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...user de la faculté prévue par l'article 1244 du Code civil en ces termes : « Les juges peuvent, en considération de la position du débiteur et en...grande réserve, accorder des délais modérés pour le payement et surseoir à l'exécution des poursuites. » Dans un cas cependant, le juge de paix ne pourrait... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...PTCUHV. Art. 1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir rn partie le payement d'une dette , même divisible. Les juges peuvent néanmoins,...grande réserve, accorder des délais modérés pour le payement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. — Civ. 1185... | |
 | Law - 1915 - 758 pages
...obligations : il rappelle, en effet, l'art. 1244, § 2, aux termes duquel « les juges peuvent..., en considération de la" position du débiteur et...réserve, accorder des délais modérés pour le paiement (des sommes dues) et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ».... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...du Dahir du 12 août 1913 (9 ramadan 1331) des obligations et des contrats, un S 2 ainsi conçu : « Les juges peuvent néanmoins, en considération de...des délais modérés pour le paiement et surseoir à l'exécution des poursuites; toutes choses demeurant en l'état ». Section Y, s- 3, pr56. L'endossement... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913 - 904 pages
...Kaure. Enfin l'art. 1:244 du Code civil confère aux tribunaux un droit important : « Ils peuvent, en considération de la position « du débiteur,...délais modérés pour le paiement et « surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeu« rant en l'état » 3. Ils fixent, souverainement... | |
 | Law - 1920 - 792 pages
...divisible. Los juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant île ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutei choses demeurant t'ii état. (2) Angleterre, Allemagne et Autriche,... | |
 | Belgium - Law - 1883 - 488 pages
...d'invoquer la règle contenue dans l'article 1Ü44 du code civil, suivant laquelle « les juges peuvent, en considération de la position du débiteur, et...grande réserve, accorder des délais modérés pour le payement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ». En principe... | |
 | French literature - 1925 - 1000 pages
...certains cas, justifier certains ménagements. L'article 1244 avait prévu que les juges pourraient, « en considération de la position du débiteur, et...le paiement et surseoir l'exécution des poursuites ». Que ce texte paraît timide aujourd'hui! Le xixe siècle a apporté d'importantes atténuations... | |
 | Bilhard - Forms - 1835 - 376 pages
...paiement est arrivée. Et si les juges peuvent, en considération de la position du débiteur, mais en usant de ce pouvoir avec une grande réserve , accorder des délais modérés pour le paiement , surseoir à l'exécution des poursuites et laisser provisoirement toutes choses dans l'état (art.... | |
| |
Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des... 
