 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...autorise le créancière refuser le paiement partiel d'une dette même divisible, mais il ajoute : « Les juges peuvent néanmoins, en considération «...délais modérés pour le « paiement et surseoir à l'exécution, toutes choses demeurant « en état. » On comprend la réserve que la loi conseille... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...toutes les cautions. . 3° Enfin, le § 2 de l'article 1 244, déjà cité dit que les juges peuvent, en considération de la position du débiteur, et...des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. C'est ce qu'on appelle délai ou... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 750 pages
...Les juges peuvent, conformément à l'article 1214 du Code, tenir compte de la position du débiteur, accorder des délais modérés pour le paiement et...surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeuranten état. Cour de cassation, 22 novembre 1853; Cour de Douai. 18 mai 1853; Courde Bordeaux,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...quatrième, qui nous arrêtera plus longtemps, est formulée par l'art. 1244 al. 2, ainsi conçu : « Les juges peuvent néanmoins, en » considération...délais modérés pour le paiement, et » surseoir à l'exécution des poursuites, toute.1; cJ Le juge peut donc, sur la demande du débiteur el en considération... | |
 | Gerrit Jannink - 1890 - 96 pages
...eerste alinea van art. 1'2i4 volkomen hetzelfde als in ons art. '1420. maar onmiddelijk daarop volgt: „Les juges peuvent néanmoins, en considération...une grande réserve, accorder des délais modérés po'lr le paiement et surseoir a l'exécution des poursuites. toutes choses demeurant en état." Al... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
..., 1243.) 14». Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le payeînent d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins,...grande réserve, accorder des délais modérés pour le payement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. — (C. civ. B.,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...Devant bi cour de Paris, M. l'avocat général Godart a conclu en ces termes : « Les juges peuvent, en considération de la position du débiteur, et...grande réserve, accorder des délais modérés pour le payement, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état (c. CIT. art.... | |
 | Marc Loubers - 1897 - 320 pages
...disposition doit être rapprochée de celle que contient l'article 1244 du Code civil, aux termes duquel le débiteur ne peut point forcer le créancier à...l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l'état. » Ce texte déroge manifestement à la rigueur du droit qui veut que le débiteur ne puisse... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...Code civil, ainsi conrn : Le débiteur ne peut forcer le créancier k recevoir eu partie le payement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins,...grande réserve, accorder des délais modérés pour le payement et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. II. - On ne... | |
 | Law - 1906 - 398 pages
...prohibj expressément. En effet, voici ce que dit. le deuxième alinéa de notre article 1149 : " vent néanmoins, en considération de la position du débiteur,...accorder des délais " modérés pour le paiement, et surssoir l'exécution des poursuites, " toutes choses demeurant en état." La imposition du deuxième... | |
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Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des... 
