 | France - 1865 - 856 pages
...dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position un débileur, el en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiemenl, el surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. Arl. 145. Le débiteur... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir av> c une grande reserve, accorder des délais modérés pour le paiement , et surseoir l'exécution des poursuites, toutes chose* demeurant en état. — C. HU8. I2'20. luoo. I2U. - Pr. IM. — Co. is:. 1245. Le débiteur... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...le paiement d'une « dette, même divisible. « Les juges peuvent néanmoins, en considérait tion de la position du débiteur, et en usant de « ce...accorder « des délais modérés pour le paiement, et sur« seoir l'exécution des poursuites, toutes choses « demeurant en état. » pourvu que les détériorations... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...le paiement d'une « dette, même divisible. « Les juges peuvent néanmoins, en considéra« tion ux un acte dans lequel les père et mère seraient Tondes à ne voir qu'une vaine sur« seoir l'exécution des poursuites, toutes choses « demeurant en état. » Art. 145. « Le débiteur... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...plus grande. 1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent...grande réserve, accorder des délais modérés pour le payement, et surseoira l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. 124o. Le débiteur... | |
 | Henri Sanherr - 1869 - 64 pages
...lorsqu'il espère obtenir des termes. Voici les termes de l'article 1244 : «Le débiteur ne peut pas forcer le créancier à recevoir en partie le paiement...des délais modérés pour le paiement et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.» Les auteurs ne sont pas d'accord... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...novation. 1 244. — Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins,...grande réserve, accorder des délais modérés pour le payement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. SOMMAIRE. I. Les... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...novation. 1 244. — Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins,...grande réserve, accorder des délais modérés pour le payement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. SOMMAIRE. I. Les... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...différent (art. 1290), et par l'effet du bénéfice de division entre plusieurs cautions (art. 2026). Les juges peuvent néanmoins, en considération de...grande réserve, accorder des délais modérés pour le payement, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant.cn état(art. 1244, alin.... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...égale ou même plus grande (art. l243). Le débiteur ne peut point forcer le créancierà recevoir enj partie le paiement d'une dette, même divisible. Les...des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état (art. 1244]. Le délai de grâce peut... | |
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Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des... 
