| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 774 pages
...sujettes à l'appel , s'il ya lieu; et néanmoins elles seront exécutées provisoirement. 46. Notre grand-juge, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois. DÉCRET qui ordonne , pour les causes y énoucétfs , la perception... | |
| Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pages
...finances et notre grandchancelier de la Légion-d'Honnçur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Signé, NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le ministre secrétaire-^ état. Signé , H.-B. MARET. AVIS DU CONSEIL-D'TAT Sur P inaliénabilitâ des soldes de retraite, des... | |
| Jeanne Louise Henriette Campan, Mme Campan (Jeanne-Louise-Henriette) - France - 1835 - 374 pages
...Légion-d'Honneur qui seraient absens pour notre service. ART. 34. Notre grand-chancelier de la Légiond'Honneur est chargé de l'exécution du présent décret. Signé...NAPOLÉON. Par l'Empereur : ' Le ministre secrétaire d'Etat , HUGUES B. MARET. Pu, le grand-chancelier ministre d'Etat, Le comte DE LACÉPÈDE. SAINT-LEU.... | |
| Armand François Allonville (comte d'), Alph. de Beauchamp, Alex Schubart - Europe - 1835 - 550 pages
...consulte extraordinaire correspondra avec notre ministre des finances. V. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Signé...NAPOLÉON. , Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état , Hugues MÀKET. M Bultetin autrichien de la batailte de fFagram les 5 et 6 juillet 1809. Le... | |
| Armand Francois [Allonville (comte d']), Alph. de Beauchamp, Alex Schubart - Europe - 1835 - 536 pages
...consulte extraordinaire correspondra avec notre ministre des finances. V. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. •Signé...NAPOLÉON. Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état , Hugues MARF.T. M Bulletin autrichien dt la bataille de Wagram les 5 et Sjuil., _... têt... | |
| France - France - 1836 - 714 pages
...; et la disposition contraire contenue dans le décret du, 4 prairial dernier est révoquée. 2. Le grand-juge, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret 8 VEKDÍMIAIRE an i4 ( 3o septembre i8o5). — Avis du Couseil-d'Elat sur la peine à infliger dans... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...il sera donné, en tête des assignations, copie du mémoire (les frais réclamés (rf). 10. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. Tarif des frais de taxe. 11 ne sera rien alloué aux avoués pour l'état des dépens adjugés en matière... | |
| Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...généraux, et la confiscation en sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle. ART. 3. Notre grand-juge, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. §XXI. Décret impérial relatif aux éditions d'ouvrages impriméi... | |
| 1840 - 646 pages
...disposition contraire contenue dans le décret du 4 prairial dernier, eit révoquée. ART. 2. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. 16 NO 13. DÉPARTEMENT DE L'OURTHE. AVIS AU PUBLIC. Droit de navigation intérieure dans le troisième... | |
| Johann Samuel Klüber - Europe - 1841 - 142 pages
...toutes ses dispositions, et sera exécute suivant sa forme et teneur. Art. H. Notre ministre des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Signé: Napoléon. Par l'Empereur, Le Secrétaire d'Etat, Signé: Hugues B. Maret. Pour expédition conforme: Le Secrétaire général attaché... | |
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