 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 894 pages
...subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | Engineering law - 1901 - 1092 pages
...cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession, supposée... | |
 | Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 676 pages
...plus faibles années ; il ne pourra être inférieur au produit net de la dernière année. Ce produit moyen formera le montant d'une annuité qui sera due...restant à courir sur la durée de la concession. Cette annuité est d'ailleurs indépendante des remboursements auxquels la Compagnie aura droit pour... | |
 | Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 710 pages
...; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen...la compagnie pendant chacune •des années restant h courir sur la durée de la concession ; toutefois •cette annuité ne peut être inférieure au... | |
 | Haiti - Law - 1905 - 580 pages
...« auront été payées à titre de subvention ; on déduira les « produits nets moyens des trois autres années. Ce produit « net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due « et payée an concessionnaire pendant chacune des années « restants à courir sur la durée de la concession... | |
 | Thomas Lennox Gilmour - Ethiopia - 1906 - 114 pages
...subvention. On négligera les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée la concession. Dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 842 pages
...faibles dividenLe dividende moyen accru, ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et...restant à courir sur la durée de la concession. Art. 45. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...autres périodes. Le dividende moyen accru, ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et...pendant chacune des années restant à courir sur la durte de la concession. Art. 45. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 868 pages
...plus faibles dividenLe dividende moyen accru, ainsi qn'oi vient de le dire dans le paragraphe : dent, formera le montant d'une annuité qui sera due et...à la compagnie pendant chacune des années restant a courir sur 1* durée de la concession. Art. 45. A l'époque fixée pour l'expir de la présente concession,... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1908 - 560 pages
...produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq antres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
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moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera... 
