Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 207
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
Full view - About this book

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...mi'iur marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , 084. La donation par contrat de mariage pourra ôtre...ou en partie, à la charge qu'il sera annexé à au-dessii ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
Full view - About this book

Código penal frances

France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrée ou marchandises ou des papiers et effets publics au-desBUS ou au-dessous des prix qu'aurait...
Full view - About this book

Du délit de presse

Gustave Duchaine - Censorship - 1866 - 192 pages
...l'art. 348, atteignant tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessin dans le public, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics ; 4° Enfin, le délit d'escroquerie, tel qu'il sera puni par l'art. 585, dont un...
Full view - About this book

Oeuvres complètes, Volume 11

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 pages
...manœuvres que nous venons de signaler sont prévues par l'article 419 du Code pénal : < Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables...
Full view - About this book

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle...
Full view - About this book

De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1868 - 392 pages
...ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la haussa ou la baisse du prix des denrées on des marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus...naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un au plus, et d'une amende de bOO fr. à 10,000 fr. Les coupables...
Full view - About this book

Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...celle-ci, pervertissant le cours naturel des choses, aura réussi à faire monter ou baisser les « valeurs au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce » . L'art. 419 confond dans sa rédaction les manœuvres frauduleuses et la coalition ; nous examinerons...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre on à ne la vendre qu'à un certain prii, -ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...marchandises- ou des papiers et effets publics au-dessus ou andessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis...
Full view - About this book

Code pénal belge

Belgium - 1870 - 190 pages
...porté atteinte à la liberté des maîtres ou des ouvriers. 511 (419, 420). Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents francs à dix...
Full view - About this book

Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 962 pages
...27, 28, 29, 30, 51, 32, 33, 34, 33, 36, 37, 38, 39, 40 et 41. ART. 311 1 f Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers el effets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF