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" ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 207
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opère la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Code de la presse ou commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ...

Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...L'art. 548 atteindra tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics. L'un des moyens caractéristiques de l'escroquerie; telle qu'elle sera punie par...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...: « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de trois cents francs à cinq mille...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 510 pages
...faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des moyens frauduleux queleonques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des...ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de trois cents francs ù cinq mille...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...quelconbaiise du prix des denrée« on marchandises on des papier« et effets publics au-dessus on au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois an moins , d'un an an plus , et d'une amende de cinq cents francs à dix mille...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...\\r\\ Jes denrées MU nurch.indUes ou de- papi<-r& el i flVli yublics au-dc»su» ou au dessous dus prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq Ci'n ts frat'Cs ¡i dix...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...exposé, ces manœuvres coupables qu'emploiunt des spéculateurs avides et de mauvaise foi pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...délit même de coalition. rée, tendant ;\ ne la pas vendre ou à lie la vendre qu'à un certain prix? ou' qui, par des voies' ou moyens frauduleux quelconques,...qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libiv du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois ap moins, d'un an au plus, et d'une amende...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...denrée , tendant a ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, au irai , par des roies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré...qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et librt du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus ,et d'une...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...me'me marchandise ou donrce, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ; ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hmtïse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus...
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