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" ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 207
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Œuvres complètes de P.-J. Proudhon, Volume 11

Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1857 - 546 pages
...manœuvres que nous venons de signaler sont prévues par l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois m moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables...
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Manuel du spéculateur à la bourse

Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1837 - 550 pages
...manœuvres que nous venons de signaler sont prévues par l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables...
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Manuel du spéculateur à la Bourse

Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 540 pages
...manœuvres que nous venons de signaler sont prévues par l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effels publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre...
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Manuel du spéculateur à la bourse

Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1857 - 546 pages
...far l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelcon•s, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou ;handises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou auus des prix qu'aurait déterminés la concurrence...
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Études administratives, Volume 2; Volume 861

Alexandre François Auguste Vivien - Civil service - 1859 - 446 pages
...seulement les manœuvres frauduleuses qui seraient pratiquées « pour produire la hausse ou la baisse audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. » Il en est de même de toutes les autres denrées. Toutefois les bouchers et les boulangers sont...
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La Bourse, ses opérateurs et ses opérations appréciés au point de ..., Volume 2

Jules François Jeannotte Bozérian - 1859 - 474 pages
...la baisse des denrées ou marchandises, 01 des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous deu prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...permis d'atteindre, sera excellent. > L'art, u. du projet est adopté. Art. 3. Tous ceux qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises, ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents francs à dix...
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Manuel d'économie politique, Volume 1

H. Brasseur - Economics - 1860 - 750 pages
...calomnieux semés a dessein dans le public, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auraient opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce....
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Code de la presse, ou: Commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ...

Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...348. l'omis ceux qui, pal des fails faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers cl effets publies, seront punis d'un emprisonnement d'un mois ù un an, et d'une amende de 500 fr....
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