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" ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 207
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849 - 844 pages
...frauduleux quelconques, auront 'père la hausse on la baisse du prix des denrées on marchandes, on des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous...qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre do commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un moi; au moins, d'an an au plus, et d'une amende...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1851 - 1486 pages
...un ceruin prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré h hausse nu la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence mutuelle et libre du commerce,...
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Traité d'économie sociale: ou l'économie politique coordonnée au point de ...

Auguste Ott - Economics - 1851 - 718 pages
...des bruits calomnieux, des coalitions, des pactes frauduleux, la hausse ou la baisse des marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, devrait être étendu à tous les actes qui auraient eu ce même résultat, notamment s'ils avaient...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...marchandise ou denrée , tendant à ne pas la vendre , ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse des prix des denrées ou marchandises , ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous du...
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Études administratives, Volume 2

Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 996 pages
...seulement les manœuvres frauduleuses qui seraient pratiquées « pour produire la hausse ou la baisse au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. » II en est de même de toutes les autres denrées. Toutefois les bouchers et les boulangers sont...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...prix des denrées ou marchandises , ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques...la baisse du prix des denrées ou marchandises ou du papier et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...
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Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1854 - 520 pages
...ou denrée, tendant à ne « pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou « qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront « opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées — .« au-dessus ou au-dessous des prix qu'auraient détermi« nés la concurrence naturelle et libre...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...ou denrée, tendant à ne « pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou « qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront « opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées.... « au-dessus ou au-dessous des prix qu'au raient détermi« nés la concurrence naturelle et libre...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 624 pages
...même roarchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Quiconque a, en tout ou...
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