Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 207
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux guelconi/ues, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...
Full view - About this book

Études diverses de législation, de politique, de morale

Evariste Bavoux - 1843 - 440 pages
...particulièrement dans le commerce aux manœuvres pour opérer la hausse ou la baisse des denrées , des marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus...audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence; manœuvres que la sévère probité avait condamnées longtemps avant que l'art, /j 19 du Code pénal...
Full view - About this book

Journal des économistes, Volumes 5-6

1843 - 950 pages
...manœuvrant à la halle, même par personnes interposées, jouant à la baisse pour tenir le cours au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. (Ainsi s'exprime le Code qui, article 419, aurait pour les particuliers dans un tel cas une disposition...
Full view - About this book

Journal des économistes, Volume 6

Economics - 1845 - 470 pages
...et manœuvrantà la halle, même par personnes interposées, jouant à la baisse pour tenir le cours au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. (Ainsi s'exprime le Code qui, article 419, aurait pour les particuliers dans un tel cas une disposition...
Full view - About this book

Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 1

Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...d'une même marchandise ou denrée, tendant u ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux quelconques,...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises ou des papiers et effets publics ait dessus ou au-dessous des prixqu'auraitdéterminés...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs, et, en outre, pourront...
Full view - About this book

Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...même marchandise ou denrée, len<tani à ne la pas vendre ou ù ne la vendre qu'à un certain piix , ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle...
Full view - About this book

Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 1

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux quelconques,...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés...
Full view - About this book

Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...même marchandise ou denrée, ten ¡an! à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou !a baisse du prix des denrées ou marchandises on des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous...
Full view - About this book

Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la rendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies «o moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...concurrence naturelle et libre du commerce, seront puni* d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'an an au plus, et d'une amende de cinq cents francs...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF