 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...qu'on doit entendre par commencement Je preuve par ¿crit : « On appelle ainsi, dit l'article i347, tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la <7eni»nde est formée on de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement d* preuve par écrit. — On »ppèlc aussi tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. |Л(Н. Elles reçoivent encore exception toutes ïts fois qu'il n'a pas été possible au créancier... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...première cesse dans les deux circonstances qui sont exprimées par les articles qu'on va rapporter. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (a). Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...complétée par la preuve testimoniale. * La loi en effet donne ce caractère à tout acte par Ëcrit qui est émané de celui contre lequel la demande...celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le Jait allégué (i). C'est ainsi que l'irrégularité de l'acte peut être réparée vis-à-vis. des... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...n'est point prouvée par écrit. VIII. Les règles ci-dessus reçoivent exception , lorsqu'il existe on commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. IX. Elles reçoivent encore exception, toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...commencement de preuve de sa demande ; « En effet, l'art. i347 regarde comme un commencement de preuve , tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représcnte^et qui rend vraisemblable le fait allégué; n Or, la signature de la demoiselle... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...écrit oe »e'"" p»i reçue«. ~~ i3$7> Le* règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il iïtû un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui et émané de celui nU-e lequel la demande est formée, ou de celui qu il représente et qui rend vraisemblable... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...ces droits procédassent par succession , donation ou autrement, de personnes dilïérentes. *H7 23y. Les règles ci-dessus reçoivent exception, lorsqu'il...par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit émané de celui contre lequel la •cmande est formée, ou de celui qu'il représente ù titre universel,... | |
 | Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...autres raisonnements, il suffira d'opposer le texte formel de l'art. 1347, contenant la définition du commencement de preuve par écrit : « On appelle...lequel » la demande est formée , ou de celui qu'il re» présente , et qui rend vraisemblable le fait » allégué. » Quelque décisive que soit cette... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...définir ce qu'on doit entendre par commencement de preuve par écrit On appelle ainsi tout écrit émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qui le représente , lorsque cet écrit rend vraisemblable le fait allégué. Alors la preuve testimoniale... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
