 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 716 pages
...d'escroquerie se rencontrent dans les faits qui lui sont imputés; « Attendu que la loi exige d'abord l'emploi des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...accident, ou de tout autre événement chimérique; « Attendu qu'elle ne détermine point en quoi peuvent consister les manœuvres frauduleuses, que cette... | |
 | 1860 - 706 pages
...exige que le prévenu ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ; ou qu'il ait a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...accident ou de tout autre événement chimérique. » Sans doute ces éléments essentiels du délit d'escroquerie ne se rencontreront pas toujours dans... | |
 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...persuader de l'existence de fausses entreprises, de propriétés, d'un crédit ou d'un ponvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ; abus de confiance ou détouruemenl de deniers, d'effets, de pièces ou de tout titre de propriété... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...soit en faisant usage de faux noms ou « de fausses qualités, soil en employant des manœii« vres frauduleuses pour persuader l'existence de « fausses...d'un pouvoir ou d'un cré*dit « imaginaire, ou pour faiVe naître l'espérance ou la M crainte d'un succès, dim accident nu de tout autre к événement... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...d'une fausse qualité, il n'est pas nécessaire, pour le constituer, que cet usage ait eu pour but de persuader l'existence de fausses entreprises d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou de faire naître l'espérance ou k crainte d'un événement chimérique. Cette condition nes'appliquequ'aux... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Banks and banking - 1860 - 356 pages
...550 à 600; Havre, 290 à 300 ; Marseille, 225 à 250 ; Nord, Z|G7 à 480 ; Strasbourg, 375 à 400. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...promesses, quittances ou décharges, soit en fajsant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...promesses, quittances ou décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout outre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...perpétuité. Art. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de finisses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'unaccident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage do faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
