 Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui...  Journal des notaires et des avocats - Page 7081888Full view - About this book
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...les réparations localives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir , lorsqu'il s'agit... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement; et il conserve sur eux s>on privilège, pourvu qu'il nil fait la revendication: savoir, quand il s'agit... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...trouvent dans le même élal dans lequel celle livraison a été faite. Le propriélaiifc peut revendiquer les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans'le délai de quarante jours,... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...même étal dans lequel celle livraison a été faite. Le propriétaire peut revendiquer les meuhles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, savoir : lorsqu'il s'ag:l du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours, et... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; — C. 548. Le propriétaire peut en natu il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...pro« nriéiaire, dans l'un et l'autre cas ; — « Le propriétaire peut saisir les meu • « bles qui garnissent sa maison ou sa « ferme, lorsqu'ils ont été déplacés «sans son consentement, et il con« serve sur eux son privilège, pourvu « qu'il ait fait la revendication ; sa« voir, lorsqu'il... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...—Messieurs, le paragraphe dernier du n" 1 de l'art. 25 est conçu en ces termes : « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son eonsentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il en ait fait la revendication; savoir...,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire. Celui-ci peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication , savoir : lorsqu'il s'agit... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...ducs pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire. Celui-ci peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication , savoir : lorsqu'il s'agit... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; Le propiiétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement ; et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir : lorsqu'il s'agit... | |
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