 | André Chénier - 1872 - 548 pages
...Déclaration des droits, voté dans la séance du 26 août 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'eiige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | André Chénier - France - 1872 - 540 pages
...Déclaration des droits, voté dans la séance du 20 août 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | René Bauny de Récy - Eminent domain - 1872 - 268 pages
...Déclar.ition des Droits de l'homme est ainsi conçu : « La propriété est inviolable et sa« crée ; nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque « la nécessité publique légalement constatée l'exige « évidemment, et sous la condition d'une juste et « préalable indemnité.... | |
 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...pouvoirs déterminés, n'a point de constitution. Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | Johan G. Lammers, A. C. Kiss - Law - 1992 - 372 pages
...1991. ** MA, LL.M, Member of the Quebec Bar. Article 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publiquement, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable... | |
 | Philippe Gérard, François Ost, Michel Van de Kerchove - Criminal law - 1993 - 702 pages
...inaliénables et sacrés de l'homme » — l'article 17 proclame : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préable indemnité... | |
 | Olivier Bloch - Philosophy - 1997 - 468 pages
...déterminées que par la loi» - et l7 sur la propriété: «La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité... | |
 | Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - Civil rights - 1998 - 460 pages
...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | François Robert - Law - 1999 - 132 pages
...Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789. « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité... | |
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La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
