 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...fonds inférieurs sont assujettie • envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les • eaux gui en découlent naturellement, sans que • la main...« Le propriétaire supérieur ne peut rien faire « nui aggrave la servitude du fonds inférieur. • Art. 637. f Celui qui a une source dans son «... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...art. 639. C. N 639. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 501. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait conitribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche cet écoulement.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...les propriétaires. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 640. retenir! es ra- même dans le ressort des coutumes de Montargis, Icuers, attc receTOir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait "lulribué. —... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...des héritages. CHAPITRE PREMIER DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. ART. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire... | |
 | Law - 1887 - 818 pages
...l'article 501 du Code Civil, les tonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevfe à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribuée, et le propriétaire Mipérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1887 - 348 pages
...640 du Code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX. qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, et le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement. Par suite, le... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...l'inscription. CHAPITRE I«r DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUAT70.V DES LIEUX Art. l55. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut po.tï élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire... | |
 | John Chipman Gray - Personal property - 1888 - 816 pages
...touches the question for our decision more closely than the following article on "Natural Servitudes."1 "Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...main de l'homme y ait contribué." " Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur." Code Civil, liv. ii. tit.... | |
 | Eugène Chesnel - Farm buildings - 1889 - 416 pages
...ART. 638. — La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. ART. 640. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui puisse aggraver la servitude du fonds inférieur. Cet article se complète par la loi du 29 avril 1845... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...¡sur art. G39. — CN, 039. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
