...u)icfeê SSerfaf)ren nennt man 21nalogie, analoge Diec^têanwenbung. Ser Code Nap. beftimmt in art. 4.: „Le juge, qui refusera de juger, sous prétexte...être poursuivi comme coupable de déni de justice;" jtnb boa) t>crÇ>eI;ite man fî<$ in ben SBeratfyimgcn md;t, bajj „les lois ne peuvent prévoir tous...

...personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger1. 4. Le juge qui refusera déjuger, es-intérêts s'il ya lieu : la consignation sera...défaut ou par forclusion, et du quart, s'il s'ag — Sanct. : Proc. 505, 4°; Pén. Í85. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...

...l'état cl la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. u père ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de ôtre poursuivi comme coupable de déni de justice. . 5. 11 est défendu aux juges de prononcer, par...

...les actes privés, au contraire, doivent être plaidés. Iliid., \ 27. 11. Le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. ff L. 12 De legibus. Domat, Liv. Prêt., tit. 1, sec. 2, Nos. 9 à 24. SRBC, c. 82, s. 1. 1 Pand. Franc.,...

...certains actes, « on ne sera pas admis à prouver qu'ils ont été « faits sans fraude. » Art. G. « Le juge qui refusera de juger, sous « prétexte du silence, de l'obscurité ou du l'iaLe citoyen défaut dans la conccssioi sulteraqued Fr«/ifrlm,pai Français, ]W avancé pour...

...manière suivante par le Code civil français dans son article 4 : « Le juge qui refusera de juger eous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Ce principe, qui défend au juge de prononcer un non liquet, est reconnu dans le droit interne de...

...Code civil français : « Le juge qui refuserait de juger, sous prétexte du silence, de l 'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice »; de celles des articles 505-4° et 506 du Code de procédure civile; des dispositions pénales édictées...

...juridiction. Le Code civil français dispose, dans son article 4, que le juge qui refuse de trancher un cas sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi à l'égard de la question soumise au tribunal, est coupable d'un déni de justice. D'autres systèmes...

...l'article 4 du Code Napoléon institue pour le juge l'obligation dejuger («le juge qui refusera dejuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice »), | celui-ci devant dire le droit, même quand il s'agit 59 de cas non prévus par le législateur,...

...Formulierung des Rechtsverweigerungsverbotes in Art. 4 Code Civil lautet: „Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice." 14 Dazu etwa näher G. Nicolaysen, Europarecht I, Baden-Baden 1991, S. 48 fmwN " Dazu näher etwa J....