 | Onésime Roux - Roads - 1924 - 514 pages
...les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra d'office soit imposer...du présent article. ART. 6. — Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet, sur l'avis des Conseils municipaux, désignera... | |
 | Law - 1900 - 272 pages
...les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer la commune dans Les limites du maximum, soil faire exécuter les travaux. — Chaque aunée, le préfet communiquera au gouverneur général... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1899 - 624 pages
...les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer...travaux. Chaque année, le préfet communiquera au gouverneur général l'état des impositions établies d'office, en vertu du présent article. 20.... | |
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Si le conseil municipal mis en demeure, n'a pas voté dans la session désignée à cet effet , les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la... 
