...mineurs seront reçus par les établissements d'assistance privée dans Jes conditions instituées par la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus et que ces établissements recevront le prix de journée accordé aux pupilles de l'Assistance publique....

...accompli sa vingtième année. Le régime appliqué à ces sortes d'enfants a été déterminé par la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus, sans qu'on puisse affirmer cependant que toutes les dispositions de cette loi soient en pratique parfaitement...

...caractère afflictif et infamant et être subies dans une maison de correction. C'est sur ces bases que la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus a organisé le régime de l'éducation correctionnelle. Les auteurs si bien intentionnés de cette...

...des cour* d'appel et des tribunaux (2); — proposition de loi de MJ-L. Breton, tendant à modifier la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus (3); — projet de loi, tendant à compléter l'article 3 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance...

...articles 50, 66, 67, 69 et 271 du Code pénal, concernant les mineurs de seize ans ; 2° la révision de la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus (J.0.,p. 1073; F. n° 13).— Dépose son rapport [17 février] (A-, t. II, p. 235; an., p. 244 ; JO,...

...justice, garde des sceaux, les attributions conférées au ministre de l'intérieur en vertu des lois du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus, du 5 juin 1875 sur le régime des prisons départementales, du 25 décembre 1880 sur la répression...