 | Gustave Richaud - 1883 - 296 pages
...formelle de l'ex-iucapable ; mais pour que l'acte de confirmation soit valable, il faut que « l'on y trouve la substance de cette obligation, la mention...réparer le vice sur lequel cette action est fondée > (art. 1338). — Elle est tacite, soit lorsque la partie qui peut demander la nullité du contrat... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pages
...aux termes de l'article 1 338, « n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de l'obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention...réparer le vice sur lequel cette action est fondée ». En supposant, du reste, qu'il ne satisfasse pas à ces diverses conditions, il n'est point radicalement... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...du débiteur, quelles que fussent d'ailleurs les stipulations de l'acte récognitif. Art. 1090. — L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve l'obligation clairement rappelée et l'intention de la confirmer bien établie. A défaut d'acte de... | |
 | Henri Michau - 1885 - 832 pages
...termes de l'article 1338, cet acte n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de l'obligation , la mention du motif de l'action en rescision , et...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. Ainsi, le majeur, voulant confirmer un acte passé par lui en état d'interdiction (0, devra indiquer... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...unb CSrctfdjntor. giir itnffjebung: Sdjcrcr: îaa rljcin. SR. ©te. 112 unb üüm. 1Í53S. L'acte do confirmation ou ratification d'une •obligation contre...n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cotte obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention do réparer le vice... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...en matière commerciale. — Co»i., eût trente ans tle date, etc. I 2t) décembre 1833. Art. 1123. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pourrait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification ou exécution volontaire... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...de date, etc. j 2!.t décembre 1835. Art. 1123. L'acte de confirmation ou ratification d'une 1338. obligation contre laquelle la loi admet l'action en...volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pourrait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification ou exécution volontaire... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...primordial. — (C. civ. B., 1337.) »lô. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation conlre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision,...vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acle de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après... | |
 | Law - 1895 - 844 pages
...celle qui résulte d'une manifestation formelle de volonté exprimée par celui qui confirme, 82. — L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...l'action en nullité ou en rescision "nest valable », aux termes de l'art. 1338, G. oiv., qu'autant qucm y trouve : \" la substance de l'obligation confirmée;... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...lorsqu'il contient la substance de cette obligation, lo motif qui la vicie et la déclaration que l'on a l'intention de réparer le vice sur lequel cette action...suffit que l'obligation soit exécutée volontairement en totalité ou en majeure partie, par celui qui connaît le vice dont elle est entachée après l'époque... | |
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L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention... 
