...en matière commerciale. — Co»i., eût trente ans tle date, etc. I 2t) décembre 1833. Art. 1123. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pourrait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification ou exécution volontaire...

...de date, etc. j 2!.t décembre 1835. Art. 1123. L'acte de confirmation ou ratification d'une 1338. obligation contre laquelle la loi admet l'action en...volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pourrait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification ou exécution volontaire...

...primordial. — (C. civ. B., 1337.) »lô. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation conlre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision,...vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acle de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après...

...celle qui résulte d'une manifestation formelle de volonté exprimée par celui qui confirme, 82. — L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...l'action en nullité ou en rescision "nest valable », aux termes de l'art. 1338, G. oiv., qu'autant qucm y trouve : \" la substance de l'obligation confirmée;...

...lorsqu'il contient la substance de cette obligation, lo motif qui la vicie et la déclaration que l'on a l'intention de réparer le vice sur lequel cette action...suffit que l'obligation soit exécutée volontairement en totalité ou en majeure partie, par celui qui connaît le vice dont elle est entachée après l'époque...

...de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. ART. 1123. — L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...cette obligation, la mention du motif de l'action eu rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel est fondée cette action. A défaut d'acte...

...effets sont réglés par les art. 1338, 1339 et 1340, C. civ., dont voici les termes : « Art. 1338. — L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablemerilconlirmée ou ratifiée — Laconfirmation, ratification, ou exécution volontaire dans...

...française, soit du Code civil; or, aux termes de l'art. 1338 de ce code : « l'acte de confirmation ou de ratification d'une obligation contre laquelle la loi...réparer le vice sur lequel cette action est fondée». L'acte de ratification, admis par le Tribunal comme tel. ne répond pas aux conditions exigées par...

...substance de l'obligation, la cause d'annulation et l'intention de la couvrir. Ood — CN 1338. CN 1338 — L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...sur lequel cette action est fondée — A défaut 1214. The act of ratification or confirmation of an obligation which is voidable does not make proof...

...probante à certaines conditions de forme exceptionnelles, qui sont énumcrées par l'art. 1338, aL 1. » L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...réparer le vice sur lequel cette action est fondée ». Ainsi l'écrit rédigé pour constater la confirmation doit exprimer : — 1» la siibstance de...