 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...pourra, ev l'absence des Chambres, suspendre en tout ou en partie les effets de la présente loi, par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. « Dans ce cas, la mesure prise par le Gouvernement devra être soumise à ratification, aussitôt... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...municipaux peuvent être suspendus par le préfet pour un mois. Ils ne peuvent être dissous que par un décret du président de la République, rendu en conseil des ministres. Le préfet et le gouvernement exercent, en pareil cas, un pouvoir discrétionnaire. Les circonstances... | |
 | Military art and science - 1886 - 684 pages
...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du président de la République rendu en conseil des ministres. Art. 3. Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en France, en Algérie ou dans les... | |
 | Augustin Challamel - France - 1886 - 518 pages
...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. ART. 3. — Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en France, en Algérie ou dans... | |
 | Félix Cheminat - 1886 - 794 pages
...actuelle, en présence des termes de l'article 12 'de la loi du 16 juillet 1875. En déclarant que « les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés, » la constitution de 1875 attribue à la Chambre des députés (1) Poudra et Pierre, Droit parlementaire,... | |
 | Military art and science - 1886 - 858 pages
...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du président de la République rendu en conseil des ministres. Art. 3. Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en France, en Algérie ou dans les... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...territoire de la République aux autres membres décès familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République , rendu en conseil des ministres. 3. Celui qui, en violation de l'interdiction , sera trouvé en France, en Algérie ou dans les colonies,... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...Mais I. * • L'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 187îi porte, sans ilistinction : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour rrimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugtfs par le Stfnat. M. Treilhard... | |
 | Economics - 1887 - 998 pages
...pourra, en l'absence des Chambres, suspendre en tout ou en partie les effets de la présente loi, par un décret du président de la République rendu en conseil des ministres. Dans ce cas, la mesure prise par le gouvernement devra être soumise à ratification aussitôt les... | |
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Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... 
