 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 596 pages
...librement de leurs propriétés. Art. 22. Les principautés de Valachie et de Moldavie continue^ ront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous...garantie des puissances contractantes, des priviléges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles... | |
 | Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1865 - 416 pages
...librement de leurs propriétés. Art. 22. — Les principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1865 - 796 pages
...22. ÎDie ^ürftentbumer ter ©а!афс1 uni 9Jîolbau fahren fort, ibre ^Privilegien ju genießen sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances Contractantes. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissances garantes. Il n'y aura... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1867 - 522 pages
...leurs propriétés. ART. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sons la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
 | Frans Outendirck - Exhibitions - 1867 - 442 pages
...sa séance du 25 mars i856 ; le voici : « Les principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie européenne, des priviléges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1868 - 448 pages
...actuelles de ces provinces, stipule, en ce qui regarde la Moldavie et la Valachie, la continuation, sous la suzeraineté de la Porte, et sous la garantie...contractantes, des priviléges et immunités dont elles sont en Divan ad possession, y compris le maintien d'une force armée pour la ment à l'or- préservation de... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868 - 512 pages
...librement de leurs propriétés. Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et -sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868 - 466 pages
...librement de leurs propriétés. Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
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Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. 
