...cautionnement qui n'aura pas été restituée deviendra la propriété de rÉtat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tons droits , et alors les ouvrages exécutés, les...

...cautionnement qui n'aura pas été restituée deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...mois; si cette seconde tentative reste également sans résultai, 1e concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits, et alors les ouvrages exécutés,...

...priété de l'État. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjadicsitMï; tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si cette seconde teau reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue 4r droits, et alors...

...англ fixé. Si l'adjudication ouverte n'amené aucun résultat, une seconde a<ljudirati sera tenir • sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si cette second tentative reste également sans résultat, la compagnie sera rlélimtivemcn décbue de tous...

...cautionnement qui n'aura pas été restituée deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes : .'.>:,., après un délai de trois mois ; si cette seIII. — 28 DÉCEMBRE 1S59. conde tentative...

...l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes hases, après un délai de trois mois; si cette seconde tentative..., les matériaux approvisionnés et les parties du canal déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'Etat. 25. Les dispositions des deux articles...

...l'Etat. Si l'adjndicai ion ouverte n'amène aucrfh résultat, une seconde adjudication ser* (entée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois...définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutrs, les matériaux approvisionnés et les parties du canal déjà livrées i l'exploitation...

...cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'État. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...les mêmes bases, après un délai de trois mois; «1 cette seconde tentative reste également sans résultat , lu compnijnin sera définitivement déchue...

...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tele que le matériel roulant, les matériaux, coinois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat , la compagnie sera définitivement déchue de tons droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionné* et les parlies de chemin...

...déterminée. La partie non restituée du cautionnement deviendra la propriété du Canton. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et, si cette seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront...