 | International law - 1904 - 810 pages
...7° Privation volontaire et illégale de la liberté individuelle commise par des particuliers ; 8° Fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération...la monnaie, l'émission et la mise en circulation, avec connaissance, delà monnaie contrefaite ou altérée : 9° Contrefaçon ou falsification d'effets... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; le faux en écriture, ou dans les dépêches télégraphiques et l'usage...timbres, poinçons et marques; l'usage de sceaux, tuubres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés, et l'usage préjudiciable de vrais sceaux,... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; le faux eu écriture ou dans les dépêches télégraphiques et l'usage...billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite et altérée; 19° La... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; le faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et l'usage...et l'altération de la monnaie, l'émission et la misé en circulation de la monnaie contrefaite et altérée ; 19° La contrefaçon ou falsification... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...en écriture ou dans l^s dépêches télégraphiques et l'usage de ces dépêches, effets, follets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés ;...et la mise en circulation de la monnaie contrefaite eultérée; 190 La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres-, poinçons et marques ; l'usage... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; la contrefaçon ou falsification de sceaux , timbres...et marques, l'usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés et l'usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...domicile, commis par des particuliers; 10° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l' altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d' effets publics ou de billets de banque, do titres publics... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 456 pages
...domicile, commis par des particuliers; 10° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l' altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d' effets publics ou de billets de banque, de titres publics... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés ; la contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres,...et marques, l'usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés et l'usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; 4* Pour fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération...et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre... | |
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La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de... 
