...présente loi, à quelque titre et sou» quelque dénomination qu'elles .se perroivcut, sont formelicineul interdites, à peine, contre les autorités qui les..., contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...directe ou indirecte, au profit d'une commune, autres que celles autorisées ou maintenues par les lois , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, sous peine, contre les autorités qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles...

...d'épargnes, d'après \es règles établies par des ordonnances royales. S iv. Dispositions générales. 8. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient {e recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition,...

...Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois...

...contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois...

...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1913, à quelque liire ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois...

...el sera annulée el rayée définitivement du grand-livre. TITRE IX. Dispositions générales. 5 2 . Toutes contributions directes ou indirectes . autres que celles autorisées par la présente joi, à quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...

...indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du 1 5 décembre 1832 , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition . pendant...

...définitivement du grand-livre. TITRE IX. Dispositions générales. ARTICLE 52. • ile'nomiiiation qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et cm qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...

...soumises à la sanction législative ,112. — Poursuites encourues par les agents du Gouvernement pour contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du 15 décembre 1832, qui seraient ordonnées ou perçues par ces agents, 112. — Budget...