 | France - Law - 1852 - 1340 pages
...les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1862, à titre aïniposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux cenlirnes par... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce tilre plus de trois centimes par les conseils municipaux,...plus de deux centimes par les conseils généraux. 4. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs pour concourir, par des subventions, aux dépenses... | |
 | Economics - 1853 - 986 pages
...Conseils municipaux et les Conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1834, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus ie trois centimes par les Conseils municipaux, et plus de deux centimes par... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les Conseils...plus de deux centimes par les Conseils généraux. i titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes. AKT.... | |
 | 1854 - 644 pages
...additionnels, corforriiémenl à l'état В ci-annexé et aux dispoToutelois, il ne pourra être voté, n ce titre, plus de trois centimes par les conseils...plus de deux centimes par les conseils généraux. 6. En cas d'insuffisance des centimes fusillons des lois existantes. Le contingent de chaque département... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté a ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux...plus de deux centimes par les conseils généraux. ART. 5. dinaires pour concourir , par des subventions , aux dépenses des chemins vicinaux de grande... | |
 | France corps législatif - 1854 - 784 pages
...additionnels au principal des quatre, contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce tilre plus de trois centimes par les conseils municipaux,...plus de deux centimes par les conseils généraux. » L'article ': est mis aux voix et adopté. M. LE PRÉSIDENT donne lecture de l'article 5, qui est... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1856, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par... | |
 | Edmond Herman - France - 1855 - 578 pages
...municipaux et les conseils généraux de département sont autorisés à voler, pour 18.., a litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes : toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de deux ccutimes par... | |
 | Europe - 1856 - 1138 pages
...les conseils généraux de* départements sont autorisés à voter, pour 1850, à titre d'impusition spéciale destinée à l'instruction primaire, des...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par... | |
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... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus... 
