...hors de son domicile , par la personne chez qui elle est accouchée. » (Art. 55 el 56 Cod. civ.) » Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement , n'aura pas fait la déclaration prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code,...

...Attendu que l'article 346du code pénal est venu changer cet état de choses en déclarant punissable toute personne qui , ayant assisté à un accouchement,...l'article ¡56 du code civil et dans le délai fixé par l'article üö du même code; » Attendu que les lois pénales étant de stricte interprétation ,...

...de choses en déclarant punissable toute personne qui, aynnt assisté à un accouchement, n'aura pat fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil et dans le délai fixé par -l'article Ъй «lu même Code ; « Attendu que, les lois pénales étant de stricte interprétation,...

...la peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 l'r. à 500 fr. contre toute personne qui , ayant assisté à un accouchement,...fait la déclaration à elle prescrite par l'article йб du code civil dans le délai fixé par l'article Sii du même code. Celle disposition de l'arlicle...

...étant chargés d'un enfant, ne le représentent point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code Napoléon, et dans les délais fixés par l'art. 55; et toute personne aussi qui,...

...l'examiner et de la réfuter en quelques mots. 54. — L'art. 34G du Code pénal édicte une peine contre toute personne qui ayant assisté à un accouchement n'aura pas fait la déclaration à elle preserite par l'art. 56 du Code Napoléon, et dans le délai fixé par l'art. §5 du même Code. Quelle...

...chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. 346. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois,...

...420 du Code pénal, tel qu'il a été présenté par le gouvernement. Cet article est ainsi conçu : Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par les articles 55, 50 et 57 du £ode civil , sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois...

...coupable de ce crime. Art. 346. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pa's fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans le délai fixé par l'article 55 du même 'Code, sera punie d'un emprisonnement de seize jours à six mois et d'une amende...

...négligence qui peuvent avoir le même effet que le crime : « ART. 346. Toute personne qui, avant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. 5G du Code civil et dans les détails fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement...