 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...biens communaux (Séance du 3 juin 1809), approuvé par SM , le 18 du même mois. Le conseil d'état, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider, si les usurpateurs... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE l'AROISSUL. Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...perçu sur la convention ». neutre avis dit Conseil d'état, du 22 août 1810. (B. 3io,p. i85J « Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné...finances , sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir si les amendes prononcées par la loi du 22 frimaire an 7, sur... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...la police générale ». (Art a.) Avis du Conseil tf 'état , du 26 Juin 1810 (B. 2<;5, ;>. 5ooJ. K Le Conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre delà justice, relali\ement à diverses questions... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...jonds des communes déposés dans la caisse d'amortissement. Approuvé le ta août i8o7. (B. i55.) Le Conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport dos sections des. finances et de l'interieur sur celui du ministre des finances, sur la question de... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1811 - 856 pages
...faveur de la réserve accordée aux conscrits ouvriers. (Séance du 21 Septembre Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies de la justice et de la guerre , sur celui du Ministre de la guerre , relatif... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...Roi, relatif aux pèivs qui recèlent leurs Jils réfractaires ou déserteurs. Du 17 mai t8r>9i IJE conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation snr celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire cesser la... | |
 | France - Law - 1812 - 728 pages
...hôtellerie , est applicable aux Vols commis dans une maison ou hâtel garni. [Séance du 4 Octobre iSii.J LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de fa section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 462 pages
...de l'état. Séance du 5 mars 1811. I jf, conseil d'état qui , d après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire former: par une légère retenue , un fonds de pensions et de secours en faveur des... | |
 | France - Law - 1812 - 500 pages
...considéré comme abrogé par l'article 4.$$. du Code pénal de 1810. [Séance du 4 i'évrier 1812^] LIE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de (a section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ayant pour objet de faire... | |
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LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... 
