 | France - 1818 - 478 pages
...est la volonté générale exprimée par la majorité de» citoyen» ou de leurs représentans. . i3. Ce qui n'est pas défendu par la loi . ne peut être empêché j nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » r4. La ville de Port-au-Ptince... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qni n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 420 pages
...atteindre le citoyen qui abuse de son égide protectrice?... » Je réponds par l'article 5, que « la loi n'a le droit -de » défendre que les actions nuisibles à la société. » Et qu'on ne pense pas qu'il soit exact de conclure que , l'émigration étant nuisible à la société... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...sept. 1791, déclaration des droits, art. 6. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 4. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. — Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — C. 3 sept. 1791, déclaration... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...mandataires infidèles. — Illusion , mensonge ! Il droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. T«dt ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint... | |
 | 1821 - 548 pages
...atteindre le citoyen qui abuse de son égide protectrice? — » Je réponds par l'article 5, que « la loi n'a le droit de » défendre que les actions nuisibles à la société. » El qu'on ne pense pas qu'il soit exact de conclure que , l'émigration étant nuisible à la société,... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 550 pages
...atteindre le citoyen qui abuse de son égide protectrice? — » Je réponds par l'article 5, que « la loi n'a le droit de » défendre que les actions nuisibles à la société. » El qu'on ne pense pas qu'il soit exact de conclure que, l'émigration étant nuisible à la société,... | |
 | Charles Élie marquis de Ferrières - France - 1821 - 548 pages
...atteindre le citoyen qui abuse de son égide protectrice? — » Je réponds par l'article 5, que » la loi n'a le droit de » défendre que les actions nuisibles à la société. » Et qu'on ne pense pas qu'il so.it exact de conclure que , l'émigration étant nuisible à la société,... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...actions qtii rie sont nuisibles ni à la société m' à autrui : elles établirent pour maxime j que tout ce qui n'est pas défendu par la loi, ne peut être empêché; elles rendirent à tout propriétaire la liberté de chasser1 sur son terrain , et le droit d'y détruire... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...individune peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. 5. L:\ lui n'a le droit de détendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas détendu par la loi ne peut être empêché; et nul ne peut être contraint à fuire ce qu'elle n'ordonne... | |
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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi , ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
