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" La Compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq mille... "
Chemin de fer de Paris à Saint-Germain - Page 24
by Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1860 - 1104 pages
...masses inrimsUe pesant de trois mille A cinq mille kilogrammes; mais les droits de péage et les prix4< transport seront augmentés de moitié. La compagnie...pourra être contrainte à transporter les masses pesant plus tt éinq mille kilogrammes (i.ooo*). Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 pages
...indivisibles pesant de trois mille a cinq mille kilogrammes; maïs Les droits de péage el les prix de transport seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte à transporter des masses pesant plus de cinq mille kilogrammes (5, 000 ktl.). Si, nonobstant la disposition qui précède,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...transporter les musses indivisibles pesant de 3 à 5.000 kilogrammes; nuis les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte & transporter les masses pesant plus de 5.000 kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède,...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte a transporter les masses pesant plus de cinq mille kilogrammes (5,000 kil.). Si, nonobstant la disposition...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes ; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte à trans* porter les masses pesant plus de cinq mille kilogrammes (5,000 kil.J. Si, nonobstant la disposition...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 3

Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...indivisibles pesant dp trois mille à cinq mille kilogrammes ; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. La Compagnie...pourra être contrainte à transporter les masses pesant plus de cinq mille kilogrammes (5,000 k.). Si, nonobstant la disposition qui précède, laCompagnie...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866 - 670 pages
...les masses indivisibles pesait de 3 ooo à 5 ooo kilogrammes ; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte à transporteries masses pesant plus Je 5 ooo kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1867 - 944 pages
...indivisibles pesant de 3 ooo à 5 ooo kilogrammes; mais les droits de péage et les prix de transports seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses pesant plus de 5 ooo kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie transporte...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868 - 818 pages
...indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes ; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte à transporter los masses pesant plus de cinq mille kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1869 - 1118 pages
...indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. La compagnie...transporter les masses indivisibles pesant plus de ciuq mille kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie transporte des masses...
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