...348-i0 du Code de commerce prononce la nullité de l'assurance pour « toute rélicence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence...connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque et en changeraient le sujet... même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence...

...celuici, la réticence. L'art. 348 est, en effet, ainsi conçu : « Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence...entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminuerait l'opinion du risque ou en changerait le sujet, annule l'assurance. L'assurance est nulle,...

...la part de l'assuré... qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance.— L'assurance est nulle même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration... n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de la chose assurée ». Cette disposition est appliquée...

...compagnie de navigation, le voyage (1) C. comm., art. 348, al. 1 : ° Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence...diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance °. (2) Bordeaux, 16 janvier 1911, Rec. ass., 1911.281. (3) Cass., 14 décembre...

...sommes prêtées à la grosse. Rend le contrat nul pour l'assureur, toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence...entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminuerait l'opinion du risque ou en changerait le sujet, et qui serait de nature à empêcher le...

...ot le connaissement qui diminueraient l'opinion du risque ou qui en changeraient le sujet, annulent l'assurance. L'assurance est nulle même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la difference n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte do l'objet assuré. • Les compagnies...

...La disposition de l'art. 348. C. comm., d'aprfis laquelle toute réticence, toute fausse declaration de la part de l'assuré, toute différence entre le...diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient l'objet, entrame.nl la nullité de l'assurance, n'est point e.rclusii-e de l'exercice de l'action publique...

...(2). On sait déjà que, d'après l'art. 348 du code français, « toute réticence , toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence...diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet annulent l'assurance ». Nous nous bornons à répéter avec un surcroît d'énergie que cet article...

...portées dans la police. 84. —Toute réticence, toute fausse déclaration (même nnn frauduleuse) de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminuerait l'opinion du risque ou en changerait le sujet, annullent l'assurance, et cela, alors même...