 L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci.  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 439by comte Philippe Antoine Merlin - 1827Full view - About this book
 | Comparative law - 1894 - 920 pages
...est déchargé des risques ultérieurs, et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le navire en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat. L'assurance produira son entier effet, si le voyage est raccourci. ART. 654. — L'assuré est tenu... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...les vaisseaux désignés, et il recevra néanmoins l'indemnité prévue à l'article 177. Art. 195. L'assureur est déchargé des risques, et la prime...L'assurance a son entier effet si le voyage est raccourci, pourvu que le capitaine s'arrête dans un port d'échelle. Toutefois, l'assureur est tenu des pertes,... | |
 | Comparative law - 1899 - 972 pages
...sur un lien plus éloigné que celui désigné par le contrat. Déchéance. Navire : « Océan ». L'assureur est déchargé des risques et la prime...désigné par le contrat, quoique sur la même route (art. 36'4 du C. com.). Il importe peu que le sinistre ait eu lieu en deçà du point de destination... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1901 - 492 pages
...XXXIX, n. 11899. p. 63G. Durée du risque. — 14. Aux termos de l'article 364 du. Code de commerce. l'assureur est déchargé des risques et la prime...éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoiгае sur la même route. — Paris, 5 avr. Si«, XLVIII, n. 14413, p. 338. 15. D'après la police... | |
 | Émile Charles Eutrope Duboc - Naval convoys (International law) - 1902 - 326 pages
...nom du navire, les points de départ et de destination. C'est ainsi qu'en vertu de l'article 364 « l'assureur est déchargé des risques et la prime...L'assurance a son entier effet si le voyage est raccourci.» Mais, comme on le verra par le commentaire suivant, dû à M. de Courcy('), administrateur de la Compagnie... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. Art. 209. L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le navire en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route.... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. Art. 209. L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le navire en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route.... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...peut faire assurer les nouveaux risques. 364 Art. 36l. L'assureur est déchargé des risques, et ht prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau...route. L'assurance a son entier effet, si le voyage èst raccourci. — Corn. 348, 388 et s. du contrat l'assuré a pu être informé de la perte, ou l'assureur... | |
 | Constant Smeesters - Maritime law - 1914 - 316 pages
...les vaisseaux désignés, et il recevra néanmoins l'indemnité prévue à l'article 200. 218 (195). L'assureur est déchargé des risques, et la prime...L'assurance a son entier effet si le voyage est raccourci, pourvu que le capitaine s'arrête dans un port d'échelle. Toutefois, l'assureur est tenu des pertes,... | |
 | Comparative law - 1906 - 986 pages
.... , l'assureur est déchargé des risques et la prime lui est acquise si l'assuré envoie le navire en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. Voyez Cassation, 8 août 1876, Dallot, 77. i. 109; dans le même sens, Paris, 6 avril 1898, ce Rec.,... | |
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