 | France - 1841 - 1296 pages
...conventions, toutes créances qui, n'ayant pas élé acquittées dans la colonie avant la clôture tics crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés dans la colonie , et de six années pour les créanciers... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...prononcées par les lois antérieures , ou consenties par des marchés ou conventions , toutes créance» qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et do six années pour les créanciers résidant... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...au profit de l'Étal, sans préjudice des déchéances consenties par les marchés ou conventions , toutes créances qui , n'ayant pas été acquittées...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suflisantes , être liquidées, ordonnancées e! payées , dans un délai de cinq années à partir... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...éteintes, au profit de l'Etat sans préjudice des déchéances consenties par les marchés on comen lions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées...crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraienlpu. j défaut de justifications suflisantes , être liquidées, ordonnancées c: payées,... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...appartien«neut, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, tordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture «de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en,Çurope, et de. six années, «pour les créanciers... | |
 | Mineral industries - 1852 - 1052 pages
...définitivement éteintes au profit de l'état toutes créances qui , n'ayant pas été acquittées avant là clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice (4!. V. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...au profit de l'Etat , sans préjudice des déchéances consenties par les marchés ou conventions, toutes créances qui , 'n'ayant pas été acquittées...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe , et de six années , pour les créanciers résidant... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...des déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées...délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 pages
...ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été accquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel...délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant... | |
 | 1854 - 644 pages
...pas été acquittées avant la '«crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, a défaut de justifications suffisantes, être liquidées...délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'eiercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de sii années pour les créanciers résidant... | |
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... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à... 
