Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 84
by France - 1838
Full view - About this book

Revue des deux mondes, Volume 8

France - 1836 - 802 pages
...partout ailleurs. Si l'article 1 3 de la Charte porte : « Le roi est le chef suprême de l'état; il commande les forces de terre et de mer, déclare...fait les traités de paix, d'alliance et de commerce , a ce texte n'implique pas le pouvoir illimité de la couronne dans le cercle des affaires étrangères....
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841 - 888 pages
...responsables. Au Roi seul appartient la Puissance Executive. XIV. Le Roi est le Chef Suprême de l'Etat, commande les Forces de terre et de mer, déclare la...les emplois d'Administration Publique, et fait les Réglemens et Ordonnances nécessaires pour l'exécution des Lois et la sûreté de l'Etat. XV. La...
Full view - About this book

Corpus constitutionnel, Volume 1, Part 3

Union Académique Internationale - Algeria - 434 pages
...pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. — Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la...fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent,...
Limited preview - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...responsables. Au Roi seul appartient la Puissance Executive. XIV. Le Roi est le Chef Suprême de l'Etat, commande les Forces de terre et de mer, déclare la Guerre, fait les Traités de Paix, d'Alli rnédiatement après le Président; mais ils n'ont voix deliberative qu'à 25 ans. XXXI. Les...
Full view - About this book

Textes d'histoire contemporaine, Volume 1

M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...responsables. Au Roi seul appartient la puissance exécutive. 14. Le Roi est le chef suprême de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer, déclare...les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 15. La...
Limited preview - About this book

Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...déterminé par une loi. Formes du gouvernement du roi Art. 13 - Le roi est le chef suprême de l'Etat; il commande les forces de terre et de mer, déclare...les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre...
Limited preview - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF