 | 392 pages
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 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...ne doit pas appliquer au transport qui s'opère par ces moyens le principe du droit civil par lequel le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport au débiteur, ou par l'acceptation de celui-ci; — Considérant que l'acceptation d'une lettre de... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...incertitudes , a prescrit des formalités particulières : le cessionnaire, porte l'article i69o , n'est saisi , à l'égard des tiers , que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport faite par le débiteur, dans un acte authentique ( Art. i69o , C.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...transcription. Cinquièmement, enfin, en fait de transport de créances, le cessionnaire n'est saisi également à l'égard des tiers , que par la signification du transport , faite au débiteur , ou par son acceptation dans un acte authentique. 1690. De ce que le créancier est propriétaire... | |
 | Administrative law - 1829 - 666 pages
...C. de proc, civ. — II disait , §нг 1.: Ier moyen: Lorsque l'art. 1690 du C. civ. prononce que le cessionnaire n'est saisi , à l'égard des tiers...la signification du transport faite au débiteur, il entend par tiers toute« personnes ayant un intérêt quelconque à ce transport. Cet article est... | |
 | 1829 - 592 pages
...essentiellement translatif de propriété; qu'à la vérité , l'art. 1690 du Code civil, dispose que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du tran sport faite au débileur; mais, que pour entendre sainement cette disposition , il faut la rapprocher... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...prévenue par une acceptation authentique. Mais quel est le sens qu'il attache à ces mots: le cettionnairc n'est saisi à l'égard des tiers, que par la signification du transport au débiteur? 97 toujours censée, dans l'intérétdcs tiers, appartenir au cédant ? Bien évidemment... | |
 | Law - 1831 - 998 pages
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 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...incertitudes , a prescrit des formalités particulières ; le cessiounaire , porte l'article 169o, n'est saisi à l'égard des tiers , que par la signification du transport faite an débiteur, on par l'acceptation du transport faite par le débiteur, dans un acte antbentique (art.... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...Art. 12oO. Mais aux termes de l'art. 1690 , le cessiomi.ii rc du créancier privilégié ne serait saisi , à l'égard des tiers , que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport que le débiteur aurait faite dans un acte authentique. Il suit de... | |
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Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. 
