| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...transcription. Cinquièmement, enfin, en fait de transport de créances, le cessionnaire n'est saisi également à l'égard des tiers , que par la signification du transport , faite au débiteur , ou par son acceptation dans un acte authentique. 1690. De ce que le créancier est propriétaire... | |
| Administrative law - 1829 - 666 pages
...C. de proc, civ. — II disait , §нг 1.: Ier moyen: Lorsque l'art. 1690 du C. civ. prononce que le cessionnaire n'est saisi , à l'égard des tiers...la signification du transport faite au débiteur, il entend par tiers toute« personnes ayant un intérêt quelconque à ce transport. Cet article est... | |
| 1829 - 592 pages
...essentiellement translatif de propriété; qu'à la vérité , l'art. 1690 du Code civil, dispose que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du tran sport faite au débileur; mais, que pour entendre sainement cette disposition , il faut la rapprocher... | |
| Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...prévenue par une acceptation authentique. Mais quel est le sens qu'il attache à ces mots: le cettionnairc n'est saisi à l'égard des tiers, que par la signification du transport au débiteur? 97 toujours censée, dans l'intérétdcs tiers, appartenir au cédant ? Bien évidemment... | |
| Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...incertitudes , a prescrit des formalités particulières ; le cessiounaire , porte l'article 169o, n'est saisi à l'égard des tiers , que par la signification du transport faite an débiteur, on par l'acceptation du transport faite par le débiteur, dans un acte antbentique (art.... | |
| Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...Art. 12oO. Mais aux termes de l'art. 1690 , le cessiomi.ii rc du créancier privilégié ne serait saisi , à l'égard des tiers , que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport que le débiteur aurait faite dans un acte authentique. Il suit de... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...délivrance s'opère entre le Cédant et le Cessionnaire * par la remise du titre (Code civil, art; 1689). » Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers,...la signification du transport faite au débiteur. — * On nomme Cédant , celui qui transporte à un autre la créance, le droit ou l'action qu'il possède... | |
| France - 1863 - 968 pages
...du Gode Napoléon en ce qui' concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur (3). tm bien précise d'âne question qui a été sonOn emprunt est fait par on non commerçant; lumautoe... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1835 - 510 pages
...cessionnaire, par la remise du titre; c'est la répétition de l'art. 1607. Mais l'art. 1690 ajoute que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers,...la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. r 79. De ces textes... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1835 - 540 pages
...cessionuaire, par la remise du titre; c'est la répétition de fart. 1607. Mais l'art. 1690 ajoute que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers,...la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. 179. De ces textes,... | |
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