 | Turkey - Turkey - 1903 - 734 pages
...notifié, douze mois avant la fin de la dite période. son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties l'aura dénoncée. ART. 40. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront... | |
 | Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1903 - 846 pages
...de co leiiue. S'ils ne le sont pas, ils continuent à être obligatoires jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes les aura dénoncés. D'autres traités peuvent aussi être dénoncés on donnant préavis (Angleterre,... | |
 | Austria - Austria - 1904 - 1188 pages
...dernier terme, son intention de faire cesser les effets de la Convention, celle-ci continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Article 6. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées... | |
 | Dimitrie A. STURDZA (ed.) - Danube River - 1904 - 998 pages
...faire cesser les effets, la dite Convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...pendant cinq années à dater du jour de l'échange des ratifications. , Elle demeurera, dès lors, obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre r des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. ART. 32. — La présente Convention... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...trente années son intention de faire cesser les effets du présent article, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des puissances contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi les délégués soussignés ont... | |
 | International law - 1905 - 822 pages
...cesserlcs effets du traité, ce dernier, avec les modifications et additions susdites continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...des Parties contractantes l'aura dénoncé. Article 4 La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berlin, aussitôt... | |
 | Belgium - 1905 - 1056 pages
...six mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effet*. la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 11. La présente Convention sera ratifiée... | |
 | Spain - Spain - 1905 - 488 pages
...six mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art . X. lia. présente Convention sera... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...deux parties contractantes n'aurait notifié son intention d'en faire, cesser les effets, cet acte demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre parlie contractante l'aura dénoncé. En foi de quoi, les plénipolenliaires des deux pays... | |
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... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire... 
