 Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés...  Traité de la compétence des juges de paix - Page 589by Jacques Curasson - 1841Full view - About this book
 | Marie Nicolas Bouillet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 950 pages
...discours, des cris, des meiiart-s, proféré» dans des lieux publics, par des écrits, des imprimés, dus dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués , mis en vente ou exposés, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an . et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. (Code pénal,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 820 pages
...réunions publics, par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou des emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics ; par des plaçants ou affiches exposés à tous les regards , est puni d'un emprisonnement d'une mois... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes,...auteurs de toute action qualifiée crime ou délit, à le commettre, sera réputé complice et puni comme tel. Telles sont, très en abrégé, quelques-unes... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publies, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes,...mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publies, soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...cris ou menaces proférés dans des lien v ou réunioni publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes...publics, soit par des placards et affiches exposés au regard du public , aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus on distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délita la commettre, sera réputé complice et puni comme tel. 2. Quiconque aura, par l'un des moyens... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...cris ou des menaces profères dans des lieuxou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes...l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime eu délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel. Art. 2. Quiconque aura, par l'un... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes...lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, ou de toute autre manière, aura publiquement appelé ou... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...proférés dans des lieux pu réunions publics, écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblémes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, placards et affiches exposés aux regards du public), aura outragé ou tourné en dérision la religion... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en venle ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards et affiches exposés aux... | |
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