 Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés...  Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 589by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841Full view - About this book
 | Paul Nourrisson - Offenses against public safety - 1905 - 180 pages
...discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes...vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics par des placards et affiches exposés au regard public ». On remarquera d'une part que la formule... | |
 | Albert Eyquem - 1905 - 304 pages
...cris proférés dans des lieux ou réunions publics; Par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux et réunions publics; Par des placards ou affiches exposés aux regards du public. 75. L'article 28... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 2715 pages
...lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en tente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches, exposés sui regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à... | |
 | J. Grandmoulin - Criminal law - 1908 - 605 pages
...menaces proférés dans un lieu public ou dans une réunion publique, par de? écrits, des imprimés, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans...placards et affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur à commettre la dite action, (art. 148). (*) Comp. art. 77. C'est... | |
 | Franz Storch - 1908 - 173 pages
...par les moyens énoncés en l'article précédent (tj „soit . . . „par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés ,,,dans...lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches ex, .posés aux regards du public") auront directement provoqué soit au vol, „soit au... | |
 | J. Planques - Arbitration, Industrial - 1911 - 184 pages
...cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publies, soit par des éerits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publies, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué... | |
 | Mahmoud Fouad - Egypt - 1912 - 122 pages
...gestes, discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics; 2° écrits imprimés, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics ; 3° placards ou affiches exposés aux regards du public; 4° dessins, gravures, peintures ou emblèmes... | |
 | 1913
...cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans...lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à... | |
 | Louise Bodin - Adoption - 1922 - 222 pages
...cris ou menaces proférées dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou. distribués, mis en vente ou exposés dans...lieux ou réunions publics., soit par des placards ou affiches, exposés au regard du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à... | |
 | O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1898
...cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés vendus ou distribués , mis en vente ou exposés dans...lieux ou réunions publics , soit par des placards ou affiches , exposés aux regards du public , auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs... | |
| |
