 Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés...  Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 589by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841Full view - About this book
 | 1819
...me и ace s proférés dans d,es lieux ou réunions: publics , soit par des écrits, des imprimés , des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en 'ente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards <I affiches exposés... | |
 | 1820
...ou emblèmes vendus on distribués, mis en vente ou exposés dans des lieu s ou réunions publies , soit par des placards et affiches exposés aux regards...commettre , sera réputé complice et puni comme tel. s a. Quiconque aura , par l'un des moyens énoncés en l'article i", provoqué à commettre un ou plusieurs... | |
 | Freedom of the press - 1820 - 387 pages
...réunions » publics, soit par des écrits, des imprimés , des dessins, » des gravures , des peintures on emblèmes vendus ou » distribués , mis en vente...lieux ou » réunions publics , soit par des placards ou affiches » exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur » ou les auteurs de toute action... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus bu distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...commettre, sera réputé complice, et puni comme tel. 2. Quiconque aura, par l'un des moyens énoncés en l'article i, provoqué à commettre un ou plusieurs... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823
...cn's ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes...commettre, sera réputé complice, et puni comme tel. 2. Quiconque aura , par l'un des moyens énoncés en l'article i , provoqué à commettre un ou plusieurs... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...descris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés . des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes...placards et affiches exposés aux regards du public sont punis d'après les distinctions suivantes. La diffamation et l'injure envers les cours, tribunaux... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825
...ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes...commettre, sera réputé complice et puni comme tel. 2. — Quiconque aura, par l'un des moyens énoncés en l'article ier, provoqué^ commettre un ou plusieurs... | |
 | Europe - 1825
...proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des destins , des gravures , des peintures ou emblèmes vendus ou...par des placards et affiches exposés aux regards dn public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...ou réunions publics , soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures , despeintures ou emblèmes vendus ou distribués , mis en vente,...placards et affiches exposés aux regards du public), » seront punis d'après les distinctions suivantes : « ID. La diffamation et l'injure envers les... | |
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