...nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. Art. 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps...été prononcée pour raison des amendes et autres condamnalions el réparations pécuniaires, subiront l'effet de celte contrainte, jusqua ce qu'ils...

...nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution dos mandements de justice. Art. 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps...et réparations pécuniaires, subiront l'effet de celte contrainte, jusqu à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution...

...aux agents de la force publique chargée de l'exécution des mandements de justice. » « Art. 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps...condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet decette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une...

...nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécutiun des mandementsdejustice. Art. 212. • Les individus contre lesquels la contrainte par corps...caution admise par le receveur des domaines, ou, en eus de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par lo tribunal de l'arromiisbement. Art....

...publique chargés de l'exécution des mante déments de justice, в Art. 80. " Les individus contres lesquels la contrainte « par corps aura été prononcée...subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils и aient payé le montant dcsditcs condamnations ou « fourni uno caution admise par le receveur des...

...nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution dos mandemenls de justice. Art. 86. Les individus contre lesquels la contrainte par corps...prononcée pour raison des amendes et autres condamnations el reparations pécuniaires, subiront l'effet de celle contrainte jusqu'à ce qu'ils aienl payé le...

...nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'éxecution dos mandements de justice. Art. 86. Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et mitres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet do rctlo contrainte jusqu'à ce...

...aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. » Art. 78. « Les individus contre lesquels la contrainte par corps...autres condamnations et réparations pécuniaires, suhiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desditfs condamnations...

...dans un chapitre consacré à l'exécution des jugements, c'est que nous n'avons pas 1 Art. 212. — Les individus contre lesquels la contrainte par corps...aient payé le montant desdites condamnations, ou fourniront une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part,...

...par corps, même pour des dettes différentes. Art. 78. (Identique à l'art. 212 du Code forestier.) Les individus contre lesquels la contrainte par corps...autres condamnations et réparations pécuniaires suhiront l'elfet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations,...