 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...contributions directes , et établie par un décret , si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances , ou par une loi...peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire , elles allocations qui y sont portées par le Conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées... | |
 | France - Law - 1872 - 594 pages
...quatre contributions directes, el établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fi\é annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Le dccret t'St rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...(si dans les limites du maximum annuel), ou par une loi (si supérieure à ce maximum). (Art. 61.) Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire. (Id.) 2° Budget extraordinaire. Recettes : Produit des centimes extraordinaires votés annuellement... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...d'après les ressources du recrutement et les exigences de la mobilisation, sont déterminées par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des lois. •2. Chaque région est occupée par un corps d'armée qui y tient garnison. Un corps d'armée spécial... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...directes et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par '< loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Le dérref est rendu dans la forme des règlements d'administration publique и inséré au Bulletin des... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...quatre contributions directes et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum ûxé annuellement par la loi de finances, ou par une loi,...inséré au Bulletin des lois. Aucune autre dépense ne peut-être inscrite d'office dans le budget ordinaire, et les allô cations gui y snl portées par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1098 pages
...limites du maximum Usé annuellement par la lui de finances, ou p«r une loi, si elle doit eicéder le maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements...d'administration publique, et inséré au Bulletin ata loi». » d'un de ses membres les plus savants et les plus compétents, du vénérable M. Demetz.... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement paila loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. • Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office, dans le budget, et les allocations qui y... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de fmances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Le décret est rendu en conseil d'État et inséré au Bulletin des lois. Toutes les dépenses et les recettes du département... | |
 | Medicine, Preventive - 1903 - 1222 pages
...contributions directes et établie par un décret si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement ou par une loi si elle doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administralion publique et inséré au Bulletin des luis. » En ce qui concerne les communes c'est... | |
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... si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances , ou par une loi , si elle doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des Lois. 
